Conditions générales de vente

Entreprise Sœurettes
Amélie Ermenault Martin
11 allée de la Planche Fagline
35740 Pacé
soeurettes.fleurs@gmail.com

Micro-entreprise enregistrée aux répertoires des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Rennes
SIREN 814 340 386
Code APE 3299Z
Code APRM 4776ZP

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.soeurettes-fleurs.fr
Date de dernière mise à jour : 6 octobre 2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Sœurettes, 11 allée de la Planche Fagline, 35740 Pacé, sur le site www.soeurettes-fleurs.fr

Article 2 – Informations sur les produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou courriels envoyés par l’entreprise Sœurettes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, Sœurettes tentera de représenter ses créations le plus fidèlement possible sur son site, afin qu’elles correspondent à la réalité. Néanmoins, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits livrés ne peut engager la responsabilité de l’entreprise Sœurettes.

L’entreprise Sœurettes ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles pour chaque produit. À défaut de disponibilité du ou des produits, Sœurettes s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

L’entreprise Sœurettes se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits.

Sœurettes ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture du stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et /ou inondation, incendie.

Article 3 – Prix

Les prix des créations Sœurettes sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’entreprise Sœurettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Sœurettes jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que l’acheteur prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Sœurettes livre ses créations dans toute la France métropolitaine, moyennant des frais de port définis et validés au moment de la commande.  

Les commandes hors France métropolitaine ou vers l’étranger seront étudiées au cas par cas, et Sœurettes se réserve le droit de refuser, pour des raisons essentiellement logistiques.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’entreprise Sœurettes. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Article 4 – Commandes

Les clients de Sœurettes peuvent passer commande :
Pour toute commande en stock, sur le site internet : https://soeurettes-fleurs.fr
Pour toute commande personnalisée, par mail à l’adresse : soeurettes.fleurs@gmail.com
ou via la page contact du site

Par message privé sur les comptes Instagram (https://www.instagram.com/soeurettes_fleurs/) ou Facebook (https://www.facebook.com/soeurettes.artisanfleuriste) de l’entreprise.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise Sœurettes se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 – Validation des commandes

Toute commande figurant sur le site internet soeurettes-fleurs.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 – Paiement

Le fait de valider la commande sur le site internet implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire sur le site et sera enregistré le jour de l’expédition de la commande.

En cas de livraison gratuite sur Pacé, ou de retrait à l’atelier, le paiement pourra être directement effectué à ce moment.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de son ou ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Sœurettes procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site soeurettes-fleurs.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Sœurettes en informera le client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site internet soeurettes-fleurs.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Article 9 – Livraison

Pour les produits en stock et disponibles immédiatement (hors créations réalisées sur-mesure), Sœurettes fera son maximum pour expédier les commandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui avait été indiqué au préalable.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, Sœurettes ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, mauvaise référence, colis endommagé, devra impérativement être notifié, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à Sœurettes par courrier postal – 11 allée de la Planche Fagline 35740 Pacé, ou par mail à l’adresse soeurettes.fleurs@gmail.com. Toute réclamation formulée après ce délai dégagera l’entreprise Sœurettes de toute responsabilité. En cas d’anomalie, Sœurettes se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur, sauf si le retour est dû à une erreur de l’entreprise Sœurettes. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Sœurettes procédera alors soit à l’échange dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du (des) produits défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

En cas de perte d’un colis par la société de transport, Sœurettes se chargera d’effectuer les réclamations nécessaires. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de l’entreprise Sœurettes, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Sœurettes remboursera le montant des produits égarés.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier postal, dans un délai de 30 jours à  compter du jour de livraison.

Les produits doivent dans ce cas être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec l’ensemble des éléments (boites cartons, papiers d’emballage et de calage…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas l’acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Sœurettes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des créations qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Sœurettes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de Sœurettes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site soeurettes-fleurs.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Sœurettes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Sœurettes.

Article 14 – Données personnelles

L’entreprise Sœurettes se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que Sœurettes leur adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, directement sur le site internet.

Article 15 – Archivage preuve

L’entreprise Sœurettes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.